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Management data

Awarding authority

Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 

File reference number

SLRB-Appel public à projets_2022(ceci n'est pas un marché public)-F02 

Title

APPEL PUBLIC A PROJETS « clé sur porte » 2022- 2023 Acquisition par la SLRB ou une SISP de logements et de terrains leur servant d’assiette 

Description

Le présent appel à projets vise à acquérir une série de logements pour lesquels des permis sont délivrés sur des terrains dont la SLRB ou une SISP n’est pas propriétaire et au regard desquels elle n’a pas influencé la conception de ceux-ci. La réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération, en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ». La SLRB n’est donc pas maitre de l’ouvrage dans le cadre de cet appel public à projets. 

Contract type

Services 

Procedure type

Open procedure 

Tenders submission deadline

31/12/2023 

TED publication number

 

TED publication link

 

BDA/ Free Market publication number

2022-537949 

 

 

Invitation to submit

Notices

Reference Number	Title	LG	Type	Purpose	Dispatch date	Link to TED
SLRB-Appel public à projets_2022(ceci n'est pas un marché public)-F02_0	APPEL PUBLIC A PROJETS « clé sur porte » 2022- 2023 Acquisition par la SLRB ou une SISP de logements et de terrains leur servant d’assiette	[fr, nl]	F2	CN	04/10/2022

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