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Awarding authority
Mons 
File reference number
Ville de Mons-PPP0EX-1360/7066/W2020/AI-F03 
Title
Programmation FEDER 2014-2020, consultance spécifique 'aides d'état' - Procédure négociée directe avec publicité 
Description
Marché de services juridiques ayant pour objet la désignation d'un avocat spécialisé en droit de la concurrence, et plus particulièrement en aides d'Etat. L'adjudicataire sera chargé de l'accompagnement juridique du pouvoir adjudicateur dans la finalisation des fiches projets inscrits à la programmation FEDER 2014-2020 dans lesquels la problématique des aides d'état est rencontrée, ainsi que de consultations pouvant s'avérer nécessaires jusqu'au terme de la programmation (2023) de même qu'en cas d'audit ultérieur, et ce, afin de répondre à toute problématique liée aussi bien aux aides d'état qu'au domaine plus général du droit de la concurrence, pouvant survenir dans le suivi des projets (conditions d'accès des bénéficiaires indirects, contrôle de ces conditions, ...). A titre indicatif, une description succincte des projets susceptibles de nécessiter une intervention de l'adjudicataire est reprise sous les clauses techniques du Cahier Spécial des Charges. Il est à noter que cette liste n'est pas exhaustive. 
Contract type
Services 
Procedure type
Accelerated negotiated 
Tenders submission deadline
 
TED publication number
 
TED publication link
 
BDA/ Free Market publication number
2017-522547 
E-Tendering link
 

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Ville de Mons-PPP0EX-1360/706... Programmation FEDER 2014-2020, consultance spécifique 'aides d'état' - Procédure négociée directe avec publicité [fr] F3 27/06/2017 Download PDF notice Download XML notice
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