Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
File reference number
SLRB-appel public à projets (ceci n'est pas un marché public)-F02
Title
Appel public à projets : acquisition par la SLRB de logements et de terrains leur servant d'assiette (ceci n'est pas un marché public)
Description
Le présent appel à projets ne constitue pas un marché public. Il vise à acquérir une série de logements sur des terrains dont la SLRB n’est pas propriétaire et au regard desquels elle n’a pas influencé la conception de ceux-ci.
Par ailleurs, la réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération, en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ».