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Awarding authority
Vivalia 
File reference number
Vivalia-1/006/2020-F02 
Title
Marché relatif à l’exercice de prestations d’Huissiers de justice 
Description
Le présent marché public se rapporte à la désignation d’Huissiers de justice ayant pour mission le recouvrement forcé de créances. Le marché comprend notamment les missions suivantes :  Phase amiable externe pré-judiciaire : - Cerner rapidement et précisément la solvabilité des débiteurs, grâce à leur base de données et connaissances du débiteur sur d’autres contentieux ; - Cibler efficacement la suite à donner (fin de recouvrement, surveillance des dettes, recouvrement judiciaire) ; - Envoi d’un courrier de mise en demeure ; - Envoi de SMS ; - Appels téléphoniques ; - Envoi de duplicatas de factures et des situations de compte à la demande du débiteur ; - Emission d’une attestation d’irrécouvrabilité le cas échéant.  Phase judiciaire - Entamer la récupération judiciaire pour autant que les dossiers aient une réelle chance d’aboutir à un apurement du principal et des frais exposés ; - Veiller corollairement à limiter les frais à régler par Vivalia Scrl lorsque l’exécution des jugements ne peut être finalisée ; - Maximaliser le return pour Vivalia ; - Respecter dans toutes leurs actions, les dispositions légales en vigueur et les règles déontologiques qui s’imposent ; - Etablir des attestations d’irrécouvrabilité motivées, en cas d’échec de la procédure de récupération ; - Etre, à tout moment, dans la capacité de fournir une situation actualisée de l’état des dossiers (nombre et montants de dossiers clôturés, nombre et montants de dossiers en cours, …) - Prendre en charge totalement, le traitement des dossiers tels que : administrations provisoires, règlements collectifs de dettes, faillites, suivis des héritiers, guidances budgétaires. En négocier les termes et les délais.  
Contract type
Services 
Procedure type
Simplified negotiated procedure with publicity 
Tenders submission deadline
30/09/2021 
TED publication number
 
TED publication link
 
BDA/ Free Market publication number
2021-532499 
 
 

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Terms of Reference Documents

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CSC Huissiers Vivalia 20.docx fr-FR 124.197 kb 17/11/2020 1
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How to introduce an electronic tender 17/11/2020 1
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