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Awarding authority
National Social Security Office 
File reference number
RSZ-DE-455-2021-F01 
Title
Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. 
Description
Le présent marché a pour objet la prestation de services consistant en la gestion, à la demande de l’Office national de sécurité sociale et du SPF Finances, des procédures de recouvrement des titres exécutoires administratifs et des décisions judiciaires dont ils bénéficient, par la voie d’une plateforme numérisée d’échanges de données entre l’adjudicataire et les pouvoirs adjudicateurs d’une part, et entre l’adjudicataire et les huissiers de justice d’autre part. Par procédures de recouvrement des titres exécutoires administratifs et des décisions judiciaires, il y a lieu d’entendre le recouvrement, en ce compris la notification ou signification de tout acte et les saisies conservatoires, des créances auxquelles sont afférents les titres exécutoires administratifs (contraintes, rôles, registres de perception et recouvrement) et les décisions judiciaires, ci-après dénommés « missions ». 
Contract type
Services 
Procedure type
 
Tenders submission deadline
 
TED publication number
2021/S 089-230922 
TED publication link
http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:230922-2021:TEXT:FR:HTML 
BDA/ Free Market publication number
2021-517023 
 
 

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Reference Number Title LG Type Purpose Dispatch date Link to TED
RSZ-DE-455-2021-F01_... Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F1 PIN 22/04/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
RSZ-DE-455-2021-F01_... Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F1 PIN 26/04/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
RSZ-DE-455-2021-F01_... (E) Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F14 ERR 26/04/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
RSZ-DE-455-2021-F01_... Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F1 PIN 03/05/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
RSZ-DE-455-2021-F01_... (E) Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F14 ERR 03/05/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
RSZ-DE-455-2021-F02_... Mise à disposition de l'Office national de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice. [fr, nl] F2 CN 03/06/2021 http://ted... Download PDF notice Download XML notice
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Terms of Reference Documents

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Doc name LG Type/Size Created On Version
03. Cahier des charges FR - Version finale.DOCX fr-FR 296.571 kb 03/06/2021 1
04. Cahier des charges NL - Version finale.docx nl-NL 279.446 kb 03/06/2021 1
06. Annexe D.7. NL.docx nl-NL 168.112 kb 03/06/2021 1
05. Annexe D.7. FR.docx fr-FR 169.801 kb 03/06/2021 1
07. Annexe D.8. FR.docx fr-FR 63.084 kb 03/06/2021 1
08. Annexe D.8. NL.docx nl-NL 57.463 kb 03/06/2021 1
10. Annexe D.9. FR.docx fr-FR 2174.551 kb 03/06/2021 1
11. Annexe D.9. NL.docx nl-NL 2139.411 kb 03/06/2021 1
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Accompanying Documents

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Doc name LG Type/Size Created On Version
How to introduce an electronic tender 06/06/2021 1
DUME-DE-455-2021 FR.pdf fr-FR 88.546 kb 02/06/2021 1
UEA-DE-455-2021 NL.pdf nl-NL 95.304 kb 02/06/2021 1
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