e-Procurement – e-Notification

Management data

Awarding authority

SPW-Secrétariat général 

File reference number

SPW-SG-S2.12.00-22-5320-F02 

Title

Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel 

Description

Il s’agit d’un marché public de service relatifs à la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel. Ces services relèvent du code CPV : 79221000-9 Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs du Service public de Wallonie. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants : La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992. La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.  

Contract type

Services 

Procedure type

Open procedure 

Tenders submission deadline

01/03/2023 

TED publication number

2023/S 020-053222 

TED publication link

http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:053222-2023:TEXT:FR:HTML 

BDA/ Free Market publication number

2023-502762 

 

 

Invitation to submit

Notices

Reference Number	Title	LG	Type	Purpose	Dispatch date	Link to TED
SPW-SG-S2.12.00-22-5...	Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel	[fr]	F2	CN	24/01/2023	http://ted...
SPW-SG-S2.12.00-22-5...	Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel	[fr]	F3	CAN	02/05/2023	http://ted...

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